Conditions générales d’utilisation de l’application GAA
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application GAA par GAA et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
L’application GAA est une solution applicative destinée à suivre le déroulement d’une prestation d’assistance réalisée par un prestataire d’assistance missionné par un donneur d’ordre (assisteur, assurance, prestataire, dépanneur…).
Tout accès et/ou Utilisation de l’application suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat de Service entre GAA et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
L’application GAA est éditée et réalisée par :
GAA - Groupe Austral Assistance
16 Rue Albert Lougnon
97490 Sainte Clotilde – La Réunion
Tél: +262 (0)2 62 97 50 30
SAS au capital de 40 000,00 euros
SIREN 431 323 096
Le directeur de la publication est Monsieur Philippe Bellard
L’application GAA est hébergée en France par :
GAA - Groupe Austral Assistance
GAA - Groupe Austral Assistance
16 Rue Albert Lougnon
97490 Sainte Clotilde – La Réunion
Tél: +262 (0)2 62 97 50 30
• L’application GAA : Désigne l’application mobile ou suite applicative destinée aux prestataires d’assistance disponible sur les magasins d’applications suivants App Store (Apple) et Android Store (Google) ainsi que l’ensemble des services proposés.
• GAA : Groupe Austral Assistance et l’ensemble des structures associées, éditeur en charge de l’application mise à disposition en mode SaaS (Software as a Service) à l’Utilisateur.
• SaaS : Software as a Service ou logiciel à la demande ; modèle de distribution de logiciels dans lequel les applications sont hébergées par un prestataire de services et mises à disposition des utilisateurs via Internet
• Donneur d’Ordre : Utilisateur de l’application en charge du missionnement d’un prestataire pour son propre compte ou celui d’un tiers.
• Utilisateur : Toute personne qui utilise l’application ou l'un des services proposés, pour son propre usage ou dans le cadre d’un missionnement par un Donneurs d’Ordre.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
• Parties : le terme « les Parties » désigne conjointement GAA et l’Utilisateur
• Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes sections de l’application.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant d’être autorisé à accéder à l’application GAA.
• Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. App Store est une marque de service d’Apple Inc.
• Android, Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google Inc.
L’application GAA est une solution applicative en mode SaaS destinée aux professionnels de l’assistance pour le suivi des prestations d’assistance. Elle offre des fonctionnalités de géolocalisation et de gestion du dossier d’assistance (suivi et statut des différentes étapes de la prestation d’assistance, gestion des alertes, envoi de photo…) ainsi que la génération d’un compte-rendu d’intervention et d’un bon de livraison.
L’accès à la suite applicative est conditionné à la fourniture d’un compte d’accès (couple identifiant / mot de passe) par GAA éditeur de l’application. L’application est accessible à tout Utilisateur qui a accepté sans réserve les présentes et qui dispose d'un accès à internet et d’un smartphone. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
La suite applicative est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GAA et n'ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, GAA peut mettre fin à tout moment au service en cas de manquement aux présentes conditions par l’Utilisateur ou pour tout autre raison sans aucun droit à indemnité.
GAA se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
GAA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
GAA ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
GAA se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’application GAA doit être considérée comme un tout indissociable. Avec l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.), ils sont la propriété exclusive de GAA ou de ses partenaires et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d'utilisation.
La reproduction de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de l’application GAA, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom « GAA » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de l’éditeur. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'informations présentes sur le site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d'utiliser l’application GAA à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite préalable de l’éditeur.
« GAA » est une marque déposée de Groupe Austral Assistance. Toute reproduction non autorisée de la marque, logo et signe distinctif constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur (notamment les photos) qu'il communique via l’application, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit GAA contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de GAA. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de GAA, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
GAA se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel. Les termes utilisés dans cet article sont sujets aux définitions posées par le Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 Avril 2016 dénommé “Règlement Général relatif à la Protection des Données”).
Pour les besoins de la présente clause, « Données Personnelles » signifie données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général relatif à la Protection des Données.
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de leurs obligations vis-à-vis du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en tant que Responsable de traitement ou sous-traitant.
Les traitements mis en œuvre sur l’application GAA ont les finalités suivantes : gestion de la prestation d’assistance automobile, déclaration d’accident, géolocalisation du prestataire d’assistance.
6.1. Traitement des Données Personnelles des parties en tant que Responsable du traitement
6.1.1. Identité et coordonnées du responsable du traitement
Groupe Austral Assistance
16 rue Albert Lougnon
Technopole de la Réunion
97490 Sainte-Clotilde.
Mail : dpo@gaa.fr
6.1.2. Base juridique des traitements
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Groupe Austral Assistance ont pour base légale la relation contractuelle entre GAA et le prestataire d’assistance.
Durée de conservation des données :
Les données de traitement sont conservées selon les règles régissant la durée de conservation des données contractuelles entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre.
Données traitées :
Nom, prénom, immatriculation du véhicule, numéro du contrat et de dossier, géolocalisation, photos, coordonnées du prestataire, compte-rendu d’intervention, bon de livraison
Destinataire de vos données : le plateau d’assistance GAA, le partenaire GAA/donneur d’ordre (compagnie d’assurance, loueur auto, concession automobile) qui prend en charge l’assistance ; l’assuré qui sollicite une prestation d’assistance.
6.1.3. Modalité d’exercice de vos droits
Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez d'un droit d'accéder aux données vous concernant ou de demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données et un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande à : dpo@gaa.fr qui analysera la demande.
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
6.2. Traitement des Données Personnelles des parties en tant que sous-traitant
Dans le cadre des Services fournis via l’application GAA, GAA peut également être amenée à traiter des Données Personnelles pour le compte de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur agit en tant que responsable de traitement et GAA en tant que Sous-traitant de Données Personnelles, au sens de la réglementation applicable.
C’est le cas par exemple pour les missions manuelles renseignées par l’utilisateur dans l’application GAA.
Ces données ne sont en aucun cas accédées et consultées par les plateaux d’assistance.
Les Données Personnelles traitées dans ce cadre sont induites par les finalités des traitements :
Les finalités des traitements sont celles décrites dans les Services correspondants à savoir : la gestion par l’Utilisateur de prestation d’assistance.
A ce titre, GAA s’engage à :
●conserver les Données Personnelles confidentielles et à les traiter en conformité avec les instructions documentées de l’Utilisateur dans le strict cadre de son utilisation des Services et dans le respect des finalités des Services telles que sélectionnées par l’Utilisateur. Si GAA considère qu’une instruction de l’Utilisateur constitue une violation du Règlement Général relatif à la Protection des Données, elle en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais ;
●veiller à ce que seuls les employés de GAA dûment habilités à l’assister pour l’exécution et la réalisation des Services aient accès aux Données Personnelles concernées ;
●prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer du respect par ses employés qui ont accès aux Données Personnelles de la nature confidentielle desdites données, et à les former à la réglementation applicable à la protection de ces données.
●prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de toute divulgation non autorisée, traitement illicite des données personnelles ou de toute perte, destruction accidentelle ou détérioration. Ces mesures seront adaptées à la nature des données et à la gravité du préjudice susceptible de se produire. Malgré ces mesures raisonnables pour protéger vos Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible. Ainsi, et conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles, GAA s’engage à communiquer cette violation à l’Utilisateur afin que ce dernier puisse la communiquer à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas). En cas de violation de données, GAA devra notifier au plus tôt le Responsable de traitement de toute violation de données, et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance; et s’engage à coopérer pleinement avec l’Utilisateur pour identifier les causes de la violation de données.
●ne transférer aucune Donnée Personnelle hors du territoire européen sans le consentement préalable écrit de l’Utilisateur et sous réserve de l’application, sur le territoire de transfert, d’un niveau de protection adéquat des données ;
●fournir, à tout moment sur demande de l’Utilisateur, une liste complète et à jour de ses sous-traitants ultérieurs, étant entendu que l’Utilisateur accepte par les présentes la sous-traitance ultérieure des Données Personnelles pour les besoins de l’exécution des Services;
●tenir un registre des Données Personnelles sous-traitées pour le compte de l’Utilisateur et à mettre à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations
●aviser immédiatement l’Utilisateur de toute démarche ou réclamation d’un collaborateur de l’Utilisateur faisant objet du traitement de données et portant notamment sur l’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données,).
●cesser immédiatement, à l’expiration des présentes, le traitement des Données Personnelles
L’Utilisateur s’engage pour sa part à :
●limiter les données communiquées dans le cadre des Services aux seules Données Personnelles nécessaires pour les besoins de leur exécution ;
●s’assurer de la licéité du traitement des Données Personnelles, qu’elles soient ou non sensibles au sens de l’article 9 du Règlement Général relatif à la Protection des Données (« Données Sensibles ») ;
●s’assurer de la licéité, et de l’autorisation des personnes le cas échéant, pour sous-traiter les Données Personnelles dans le cadre des Services.
●fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles et assurer aux personnes la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs Données Personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) ;
●s’assurer que les personnes qui ont accès aux Données Personnelles via les Services respectent les règles de sécurité mises en place par GAA, conservent leur identifiant et mot de passe strictement confidentiels et alertent immédiatement GAA de la perte ou du vol desdites données d’identification.
Toute utilisation frauduleuse de l’outil ou fausse déclaration peut conduire à des sanctions juridiques ainsi qu’à l’exclusion temporaire ou permanente de notre base prestataire.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de GAA, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser GAA de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.
L'accès à l’application GAA nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
GAA s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. GAA ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
GAA ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de GAA ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
GAA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur l’application GAA.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour de l’application GAA, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion sont compétents.
Politique de confidentialité de l’application GAA
Dernière mise à jour : 06/12/2023
Bienvenue sur l'application GAA destinée aux prestataires en charge des demandes d’assistance.
Cette politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez notre application GAA. En installant et en utilisant notre application, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données conformément à cette politique.
a. Géolocalisation en arrière-plan : L'application requiert l'accès à la géolocalisation en arrière-plan pour permettre aux gestionnaires de flotte et à la plateforme d'assistance de mobiliser le camion le plus approprié en fonction de la position actuelle du prestataire remorqueur.
b. Appareil photo : L'accès à l'appareil photo est nécessaire pour le suivi des interventions sur les véhicules et pour recueillir des photos prises par les dépanneurs. Ces photos peuvent être utilisées à des fins de documentation et de suivi des opérations d'assistance.
c. Accès aux fichiers et contenus multimédias : L'application utilise l'accès aux fichiers et contenus multimédias pour fonctionner en mode hors ligne, permettant ainsi aux utilisateurs d'accéder aux informations nécessaires même en l'absence de connexion Internet.
d. Accès au téléphone : L'application utilise l'accès au téléphone pour entrer en relation avec l'assuré et la plateforme d'assistance, facilitant ainsi la communication entre toutes les parties impliquées dans le processus d'assistance automobile.
En plus des données propres au dossier d'assistance et au suivi d'intervention, l'application traite les catégories suivantes de données :
a. Coordonnées des chauffeurs : Les noms prénoms téléphone des chauffeurs permettent à la plateforme d’assistance de contacter les chauffeurs missionnés.
b. Photos des véhicules : Les photos prises pendant l'intervention, documentant l'état du véhicule avant, pendant et après l'assistance.
c. Position des camions : Les informations de géolocalisation des camions pour faciliter le suivi en temps réel de leur position et optimiser leur déploiement.
d. Email du destinataire : L'adresse e-mail du destinataire de l'assistance est utilisée pour la communication et la notification relatives à l'intervention.
e. Signature du bénéficiaire : La signature du bénéficiaire est recueillie à des fins d'intégration au suivi d'intervention, servant de preuve électronique de la satisfaction du client.
f. Signature, nom et prénom du réceptionnaire : Les nom, prénom et signature du réceptionnaire sont recueillis pour valider la réception du véhicule et l’identité du signataire.
g. Horaires d’ouverture et d’astreintes : Les informations concernant les horaires d’ouverture et d’astreintes permettent à la plateforme d’assistance d’identifier les prestataires disponibles sur une plage horaire.
h. Immatriculation et dénomination des camions : L’identification de chaque camion permet au gestionnaire et à la plateforme d’assistance une sélection adaptée.
i. Nom de terminaux : Chaque terminal doit être validé par le gestionnaire, l’accès à la liste des terminaux permet la modération des accès.
Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Nous ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers, sauf dans les cas nécessaires à la fourniture des services demandés ou lorsque requis par la loi.
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page, et la date de la dernière mise à jour sera indiquée.
En utilisant l'application GAA, vous acceptez les termes de cette politique de confidentialité. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter à dpo@gaa.fr
Merci d'utiliser l'application GAA.